Vie Pratique Urbanisme

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Certificat d'urbanisme


Le certificat d'urbanisme est un document qui indique les règles d'urbanisme applicables sur un terrain donné et vous permet de savoir si l'opération immobilière que vous projetez est réalisable. Il existe 2 catégories de certificat d'urbanisme.

 

Le certificat d’urbanisme d’information (CUa) :

Il renseigne sur le droit de l'urbanisme applicable à un terrain, les limitations administratives au droit de propriété (servitudes d'utilité publique, droit de préemption...) les taxes et participations d'urbanisme (voirie et réseaux...).

Le certificat d’urbanisme opérationnel (CUb) :

Il indique, en plus des informations données par le certificat d'information, si le terrain peut être utilisé pour la réalisation du projet de construction et il donne l'état des équipements publics existants ou prévus desservant le terrain.

 Il suffit de cocher sur le formulaire 13410*02 la case correspondant à de votre demande. Sa délivrance n'est pas obligatoire, mais il est toutefois recommandé d'en faire la demande avant d'engager la réalisation de votre projet.

 

Le formulaire 13410*02 est téléchargeable sur internet : https://www.formulaires.modernisation.gouv.fr/gf/cerfa_13410.do

ou disponible en mairie.

Délai d’instruction :

1 mois pour les CUa

2 mois pour les CUb

 

Dépôt du dossier :

2 exemplaires pour les CUa

4 exemplaires pour les CUb

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Déclaration Préalable


La déclaration préalable est un acte administratif qui donne les moyens à l'administration de vérifier que votre projet de construction respecte bien les règles d'urbanisme en vigueur. Elle est généralement exigée pour la réalisation d'aménagement de faible importance.

Travaux sur une petite surface

Les travaux peuvent avoir lieu sur une construction existante (par exemple, construction d'un garage accolé à une maison) ou créer une nouvelle construction isolée (par exemple, un abri de jardin).

Une déclaration préalable est exigée si vos travaux créent entre 5 m² et 20 m² de surface de plancher ou d'emprise au sol.

Remarque : Ce seuil de 20 m² peut être porté à 40 m² pour les travaux concernant une construction existante. Vos travaux doivent, pour cela, être situés dans une zone urbaine d'une commune couverte par un plan local d'urbanisme (PLU) ou un document assimilé (comme un plan d'occupation des sols).

Dans le cas où la demande d'extension est de 20 m² de surface, mais porte l'ensemble de la surface de la construction au-delà de 170 m² un permis de construire doit être déposé.

Changement de destination

Une déclaration préalable est demandée dans le cas d'un changement de destination d'un local (par exemple, transformation d'un local commercial en local d'habitation) sans modification des structures porteuses ou de la façade du bâtiment.

Travaux modifiant l'aspect extérieur du bâtiment

Une déclaration est obligatoire si vos travaux modifient l'aspect initial du bâtiment. Les travaux concernés peuvent concerner :

  • le remplacement d'une porte ou d'une fenêtre par un autre modèle,
  • le percement d'une nouvelle fenêtre,
  • ou le choix d'une nouvelle couleur de peinture pour la façade.

À l'inverse, les travaux consistant à restaurer l'état initial du bâtiment ne nécessitent pas de déclaration préalable. Ces travaux dits de ravalement concernent toute opération qui a pour but de remettre les façades en bon état de propreté comme le nettoyage des murs.

Les travaux de ravalement nécessitent toutefois une déclaration préalable s'ils se situent dans un espace protégé comme les abords d'un monument historique.

Cerfa n°13703*04 https://www.formulaires.modernisation.gouv.fr/gf/cerfa_13703.do

 

Permet de réaliser des travaux sur une maison individuelle (extension, modification de l'aspect extérieur, ravalement de façade dans des secteurs protégés …), de construire une annexe à son habitation (piscine, abri de jardin, garage...) ou d'édifier une clôture.

Cerfa n°13404*04 https://www.formulaires.modernisation.gouv.fr/.../showFormulaireSignal.

 

Permet notamment de réaliser un aménagement de faible importance (lotissement, camping, aire de stationnement, aire d'accueil de gens du voyage …), des travaux (construction, modification de construction existante) ou un changement de destination soumis à simple déclaration.

Cerfa n°13702*03 https://www.formulaires.modernisation.gouv.fr/gf/cerfa_13702.do

 

Permet notamment de réaliser des divisions de terrains de faibles importances

Délai d’instruction

1 mois (le délai peut être porté à 4 mois s’il est soumis à l’avis des architectes des bâtiments de France)

Dépôt du Dossier

4 exemplaires

Décision de la mairie :

Remarque :

En l'absence de réponse

La décision de la mairie peut ne pas donner lieu à la délivrance d'un document écrit au terme du délai d'instruction d'un mois.

L'absence d'opposition au terme de ce délai vaut décision tacite de non-opposition à la réalisation de votre projet.

Une attestation de non-opposition à déclaration préalable peut être délivrée sur simple demande à la mairie.

 

 

 

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Permis de construire


Le permis de construire est un acte administratif qui donne les moyens à l'administration de vérifier qu'un projet de construction respecte bien les règles d'urbanisme en vigueur. Il est généralement exigé pour tous les travaux de grandes importances.

Travaux créant une nouvelle construction

Les constructions nouvelles sont celles indépendantes de tout bâtiment existant.

Travaux sur une construction existante

Les travaux sur une construction existante concernent par exemple l'agrandissement d'une maison.

Dans le cas où la demande d'extension est certes comprise entre 20 et 40 m² de surface, mais porte l'ensemble de la surface de la construction à plus de 170 m², alors un permis de construire doit être déposé.

RAPPEL :

Le recours à un architecte pour réaliser le projet de construction est exigé lorsque la surface de plancher ou l’emprise au sol est au-delà de 170 m².

Constitution du dossier

Votre demande de permis de construire doit être effectuée au moyen de l'un des formulaires suivants :

cerfa n°13406*04 lorsqu'il s'agit d'une maison individuelle et/ou ses annexes

https://www.formulaires.modernisation.gouv.fr/gf/cerfa_13406.do

cerfa n°13409*04 pour les autres constructions (logement collectif, exploitation agricole, établissement recevant du public...).

https://www.formulaires.modernisation.gouv.fr/gf/cerfa_13409.do

En cas de construction nouvelle, une attestation doit en plus être jointe à votre demande indiquant que la construction respecte bien la réglementation thermique 2012.

Dépôt du dossier

Votre dossier doit être envoyé en 4 exemplaires par lettre recommandée avec avis de réception ou déposé à la mairie de la commune où est situé le terrain. Des exemplaires supplémentaires sont parfois nécessaires si les travaux ou aménagements sont situés dans un secteur protégé (monument historique, site, réserve naturelle, parc national...).

Délai d’instruction

2 mois en règle générale, 3 mois pour les constructions agricoles, logement collectif, les établissements recevant du public, 4 mois pour les permis soumis à l’avis des architectes des bâtiments de France (ABF), et 5 mois pour les établissements recevant du public soumis à cet avis.

 

Pour vous aider à remplir le formulaire, vous pouvez télécharger sur internet ou retirer en mairie :

 

* Notice explicative pour les demandes de permis de construire, d'aménager, de démolir et déclaration préalable

https://www.formulaires.modernisation.gouv.fr/.../getNotice.do?cerfaNot...

Cerfa n°51434*05

 

* Fiche d'aide pour le calcul de la surface de plancher et de la surface taxable

https://www.formulaires.modernisation.gouv.fr/gf/getNotice.do?...1

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Les Taxes


• La taxe d'aménagement s'applique lors du dépôt d'un permis de construire (y compris lors d'une demande modificative générant un complément de taxation) ou d'une déclaration préalable de travaux.

 

• la redevance d’archéologie préventive s’applique dès lors que le projet affecte le sous-sol (fondations supérieures à 0.50 m).

Les projets de surélévation ou de reconstruction sur des fondations existantes ne sont pas soumis à la RAP