Vie Pratique Etat-Civil

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CARTE NATIONALE D’IDENTITE


Carte nationale d'identité : n'est plus délivrée à St Sulpice des Landes (Commune la plus proche : Bain de Bretagne)

Condition : être de nationalité française

En cas de première demande :

Demander une copie intégrale ou un extrait avec filiation d’un acte de naissance à la mairie du lieu de votre naissance (par internet, par courrier ou en vous déplaçant)

Joindre au dossier une copie d’un justificatif d’identité avec photo pour les personnes majeures (ex : permis de conduire, carte CPAM, carte d’invalidité …) sinon faire une attestation sur l’honneur comme quoi vous ne possédez aucun document administratif avec photo.

En cas de renouvellement :

Si vous possédez  déjà un titre sécurisé (carte d’identité plastifiée ou passeport biométrique ou électronique valide ou périmé depuis moins de 5 ans),  vous n’êtes pas dans l’obligation de fournir une copie intégrale ou un extrait avec filiation d’un acte de naissance par contre, il faut connaître votre filiation parentale c’est à dire : Nom, prénoms,  date et lieu de naissance de vos parents.

Dans tous les cas :

- 2 photos d’identité récentes et identiques conformes aux normes

- L’ancienne carte d’identité si renouvellement  ou modification

- Justificatif de domicile récent (copie facture : électricité, téléphone ou autre…datant de moins de 3 mois, avis d'impôt...)

- La taille du demandeur

- La présence du demandeur est obligatoire pour signature et empreinte

- La présence du représentant légal pour les mineurs  + copie de la carte nationale d’identité du représentant légal et justificatif de domicile des parents.

Enfants mineurs

En cas de séparation : la copie du jugement de divorce ou de séparation concernant l’exercice de l’autorité parentale ainsi que le domicile désigné, à défaut de jugement pour couple non marié lettre d'accord à l'amiable des 2 parents avec la copie de leur carte d'identité respective.

En cas de garde alternée : joindre la copie du jugement de divorce ou de séparation, la copie de la carte nationale d’identité des 2 parents, les justificatifs de domicile des 2 parents afin d’inscrire les 2 domiciles.

 

ATTENTION !

Si vous ne présentez pas votre ancien titre d’identité arrivé en fin de validité, périmé, perdu ou volé, votre demande sera soumise à un droit de timbre fixé à 25 € (timbre fiscal uniquement). Les timbres fiscaux sont en vente dans certains bureaux de tabac et au centre des Finances Publiques.

En cas de vol, la déclaration de vol est à effectuer auprès de la gendarmerie, en cas de perte, la déclaration est à faire auprès de la mairie.

Durée de validité depuis le 1er janvier 2014 :

personne majeure = 15 ans   / personne mineure = 10 ans

 

Attention :

Depuis le 1er janvier 2014, la durée de validité de la carte d'identité est passée de 10 à 15 ans.

Votre carte d'identité est prolongée automatiquement et reste valide 5 ans de plus si vous remplissez les conditions suivantes :

Vous êtes majeur et vous l'étiez au moment de sa délivrance (la prolongation ne concerne pas les cartes d'identité délivrées pour un mineur)

La carte d'identité a été délivrée entre le 2 janvier 2004 et le 31 décembre 2013

Vous pouvez voyager à l'étranger seulement si le pays de destination accepte que la date inscrite sur votre carte d'identité ne corresponde pas à sa date réelle d'expiration.

Certains pays l'acceptent d'autres non, d'autres pays demandent un passeport                                      

Pour connaître précisément les documents exigés, renseignez-vous :

- auprès de l'ambassade ou du consulat du pays où vous vous rendez ou sur la rubrique

(Conseil aux voyageurs du site du ministère des affaires étrangères en consultant la fiche du pays concerné)

www.diplomatie.gouv.fr/fr/conseils-aux-voyageurs

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PASSEPORT


Délai : variable 4 à 6 semaines  /  Condition : être de nationalité française

Les demandes de passeport biométrique se font auprès des mairies équipées d'une station d'enregistrement.

La mairie de Bain de Bretagne est la mairie la plus proche sur notre secteur géographique, équipée de cette station d'enregistrement.

Adresse : 21 rue de l’Hôtel de Ville  35470 BAIN DE BRETAGNE  -  Tél : 02 99 43 70 24

Horaires pour les passeports :  Du lundi au jeudi 8h30 – 11h30 /13h30 – 16h30  et le vendredi 13h30 – 16h30

Le samedi : 9h -12h : Les demandes se font uniquement sur rendez-vous le samedi matin

 

Première demande :

Personne majeure :

Cas 1 : vous avez une carte d'identité qui est valide ou périmée depuis moins de 5 ans :

CNI : original + copie

1 photo d'identité conforme aux normes

Timbres fiscaux : 86 €

Taille du demandeur

Couleur des yeux

Justificatif de domicile (original + copie facture : électricité, téléphone ou autre…datant de moins de 3 mois, avis d'impôt...)

Cas 2 : la carte d'identité est périmée depuis plus de 5 ans ou vous ne possédez pas de carte d'identité : 

Une copie intégrale ou un extrait avec filiation d'un acte de naissance daté de moins de 3 mois

1 photo d'identité conforme aux normes

Timbres fiscaux : 86 €

Taille du demandeur

Couleur des yeux

Justificatif de domicile  (original + copie facture : électricité, téléphone ou autre…datant de moins de 3 mois, avis d'impôt...)

 

Pour une personne mineure :

Cas 1 : la carte d'identité est valide ou périmée depuis moins de 5 ans :

CNI : original + copie

1 photo d'identité conforme aux normes

Timbres fiscaux :   mineur entre 0 et 14 ans = 42 €   /  mineur entre 15 et 17 ans = 17 €

Taille du demandeur

Couleur des yeux

Justificatif de domicile 

Cas 2 : la carte est périmée depuis plus de 5 ans ou vous ne possédez pas de carte d'identité :

Une copie intégrale ou un extrait avec filiation d'un acte de naissance daté de moins de 3 mois

1 photo d'identité conforme aux normes

Timbres fiscaux : mineur entre 0 et 14 ans = 42 €  /  mineur entre 15 et 17 ans = 17 €

Taille du demandeur

Couleur des yeux

Justificatif de domicile 

 

Renouvellement :

Vous devez fournir votre ancien passeport biométrique ou électronique (pièces à fournir varient selon la date d’expiration de votre passeport : plus de 5 ans fournir une copie intégrale d’acte de naissance ou extrait avec filiation d’un acte de naissance) photo d'identité, timbres fiscaux, taille, couleur des yeux et justificatif de domicile (sinon déclaration de perte ou de vol + copie intégrale ou un extrait avec filiation d’un acte de naissance dans le cas où vous ne possédez pas de carte d’identité ou votre carte d’identité est périmée depuis plus de 5 ans).

 

Enfants mineurs :

La présence du représentant légal est demandée :

En cas de séparation : la copie du jugement de divorce ou de séparation concernant l’exercice de l’autorité parentale ainsi que le domicile désigné, copie de la carte d'identité du représentant légal, à défaut de jugement pour couple non marié lettre d'accord à l'amiable des 2 parents avec la copie de leur carte d'identité respective.

En cas de garde alternée : joindre la copie du jugement de divorce ou de séparation, la copie de la carte nationale d’identité des 2 parents, les justificatifs de domicile des 2 parents afin d’inscrire les 2 domiciles.

 

Durée de validité : Personne majeure = 10 ans / Personne mineure = 5 ans

Pour tout complément d’information, vous pouvez consulter le site service public.fr rubrique papiers - citoyenneté